1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.hecateglobalservices.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Hecate Global Services – SAS – SIREN : 823026687
Créateur : Hecate Global Services
Responsable publication : Hecate Global Services – www.hecateglobalservices.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Digital Privacy Officer (DPO) : Amine Hamammi – contact@hecateglobalservices.fr
Webmaste : Hecate Global Services – contact@hecateglobalservices.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Crédits Photos : Droits réservés – Istock by Getty Images®
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.hecateglobalservices.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.hecateglobalservices.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hecate Global Services, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.hecateglobalservices.fr est mis à jour régulièrement par Hecate Global Services. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.hecateglobalservices.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Hecate Global Services s’efforce de fournir sur le site www.hecateglobalservices.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.hecateglobalservices.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Hecate Global Services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Hecate Global Services.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Hecate Global Services ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Hecate Global Services ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.hecateglobalservices.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Hecate Global Services se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Hecate Global Services se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Figurent à ce titre aux présentes, la description des droits de l’Utilisateur concernant ses données à caractère personnel tirés des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur et la protection qui en résulte.
A l’occasion de l’utilisation du site www.hecateglobalservices.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.hecateglobalservices.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Les catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
• Lors de demande d’informations, par renseignement des formulaires d’inscription :
a. Données d’identification (nom, prénom),
b. Données de contact (adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone),
c. Le cas échéant, informations de paiement (coordonnées bancaires,) afin d’assurer le règlement des Services avant d’en autoriser l’accès,
Lors de la visite du site web précités, données collectées au moyen de cookies, traceurs ou moyens techniques équivalent (pour plus d’information sur la gestion des cookies et traceurs, consulter la notice d’information relative à la gestion des cookies en cliquant sur Gérer les cookies en pied de page du site): données d’identification du terminal la connexion est effectuée (adresse IP, type de système d’exploitation, type de terminal, type et version du navigateur utilisé, date et heure de connexion) et votre localisation au moment de la connexion,
Lors de la relation contractuelle : Données relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’Utilisateur et Infogreffe (par ex. catégorie d’abonnement, historique d’achat),
• Lors de la visite du Site : données collectées au moyen de cookies, traceurs ou moyens techniques équivalent, notamment à des fins de mesures d’audience et/ou de ciblage publicitaire (pour plus d’information sur la gestion des cookies et traceurs, consulter la notice d’information relative à la gestion des cookies en cliquant sur Gérer les cookies en pied de page du site).
Ces données à caractère personnel identifiées ci-avant ne peuvent être communiquées à Hecate Global Services que par les Utilisateurs concernés par lesdites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
« Les cookies Piano Analytics (AT Internet) sont exemptés de la nécessité d’obtenir le consentement, comme indiqué dans l’Arrêt CNIL n°2020-091, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Vous pouvez cependant refuser le traitement de vos données personnelles de navigation. »
• Informations légales à destination de l’utilisateur
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Utilisateur les informations légales requises, lesquelles sont les suivantes :
• Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont celles de l’entreprise.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
• Finalités des traitements des données à caractère personnel
Les finalités des traitements des données à caractère personnel sont les suivantes :
i. constitution et exploitation d’un fichier de prospects,
ii. gestion du compte client, des identifiants et mots de passe, des commandes, de la facturation et des paiements, envoi d’informations sur l’évolution des offres,
iii. gestion du compte client (inscription),
iv. gestion des paiements des clients abonnés,
v. gestion du compte client, des commandes, de la facturation et des paiements,
vi. exécution des obligations des articles 15 et suivants du RGPD,
• Bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Les bases juridiques des traitements varient selon les cas :
le consentement de l’Utilisateur,
vii. la nécessité de l’exécution de mesures précontractuelles,
viii. la nécessité de l’exécution d’un contrat conclu avec l’Utilisateur pour bénéficier des Services
ix. la nécessité, pour Infogreffe, de poursuivre son intérêt légitime, notamment pour administrer la relation avec l’Utilisateur et notamment conserver la preuve des transactions avec lui.
• Destinataires des données personnelles
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont : les personnels de Hecate Global Services en charge des prestations relatives au Site et/ou aux Services, ainsi que, le cas échéant, les prestataires sous- traitants participant à la réalisation de ces prestations et étant amenés à intervenir à ce titre dans le cadre des traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire) tels que par exemple des prestataires de services informatiques et/ou de technologies de l’information et de la communication et/ou hébergeurs, et/ou mainteneurs.
• Transfert des données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert des données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
| Catégories de données | Finalités | Durées de conservation |
| Prospects | ||
| Ensemble des données à caractère personnel (dont données d’identificationet de contact) | Constitution et exploitation d’un fichier de prospects | 3 (trois) ans à compter du dernier contact avec le prospect |
| Clients et anciens clients | ||
| Données d’identificationet de contact | Gestion des demandes de contacts. Envoi d’informations sur l’évolution des offres | Pendant toute la durée de la relation (tant que l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée au dpo), ce dans la limite maximale de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de prestations et/ou documents effectuée par l’Utilisateur via le Site, délai au terme duquel les données à caractère personnel ne sont plus conservées. |
| Données collectées au cours de l’inscription à un Service : processus d’inscription interrompu | Gestion du compte client (inscription) | 30 jours à partir de la saisie de l’adresse e-mail par l’Utilisateur |
| Données relatives à l’exercice d’un droit par un Utilisateur | Exécution des obligations des articles 15 et suivants du RGPD | Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus cinq ans. |
Il est précisé que, en cas de contentieux initié par un Utilisateur envers le responsable du traitement rendant nécessaire la communication en justice de données à caractère personnel de l’Utilisateur nécessaires à la défense des intérêts du responsable de traitement, alors lesdites données pourraient être conservées jusqu’à l’issue de ce contentieux.
• Traitement (tel qu’identifié ci-avant)
Au regard de la base juridique des traitements comprenant notamment celle du consentement de l’Utilisateur, l’Utilisateur (ce dernier) dispose des droits suivants, dans les conditions prévues par la Réglementation en vigueur :
– – l’accès à ses données à caractère personnel ;
– – la rectification des données à caractère personnel lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
– l’effacement de celles-ci, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité des traitements ou lorsque l’Utilisateur a retiré son consentement ou lorsque le traitement concerné est illicite, sous réserve des obligations légales de conservation ;
– – une limitation du traitement de ses données à caractère personnel lorsque l’exactitude des données est en cours de vérification en suite d’une contestation par la personne concernée, lorsque le traitement concerné est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ou lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement concerné mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
– l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
– – la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de voir transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
– Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
– – le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès ;
L’exercice des droits tels qu’identifiés est réalisé par l’Utilisateur auprès du responsable du traitement (tél qu’identifié ci-avant) au moyen d’une demande effectuée par ses soins et auxcoordonnées précitées.
En tant que de besoin, il est stipulé que l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible l’accès par l’Utilisateur aux Services.
• Réclamation auprès de la CNIL
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel sont informées du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
• Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
• Éventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable aux personnes concernées les informations requises au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Âge de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnelle
Le recueil de données à caractère personnel ne peuvent que concerner les personnes âgées d’au moins 15 ans, et les données à caractère personnel étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des Services via le Site, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Services) qu’à la condition d’être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les Services et/ou en communiquant des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent à Infogreffe qu’ils sont (i) soit âgés d’au moins 15 ans (ii) soit qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.
• Modifications des présentes
Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, et également dans les CGUV.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.hecateglobalservices.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Hecate Global Services. Cependant, Hecate Global Services n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.hecateglobalservices.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services ou données. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.hecateglobalservices.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de la société.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).